" La qualité de nos pierres est notre engagement"

                      Conditions Générales de Vente


- Préambule

Laurence's Création a développé le présent site web destiné à vendre des "bracelets chemin de vie", des bracelets personnalisés, des bracelets bien-être, des pendentifs, des parures, des minéraux et autres produits (ci-après " les produits).
Les présentes conditions générales de ventes ( ci-après les " Conditions Générales " ) s'appliquent, sans réserve ni restriction à l'ensemble des ventes conclues par Laurence's Créations ( sise Chez Tutaud - 24600 VILLETOUREIX LA BORIE et immatriculée au RCS de PERIGUEUX  sous le numéro 822 371 712 ) auprès des consommateurs et autres acheteurs non professionnels désirant acquérir les Produits mis en vente sur le site internet : 
http://www.laurence-creation.com/

Les présentes Conditions Générales s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Laurence's Créations se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mises en ligne. En outre, sauf disposition expresse contraire, toute amélioration, tout nouveau Produit lancé par Laurence's Créations seront soumisent aux présentes Conditions Générales.


1- Définitions


"Utilisateur / Client ": 
Désigne la personne ayant rempli un formulaire d'inscription lui permettanr de disposer d'un compte personnel accessible par son identifiant.

" Site " :
Désigne le service électronique de communication au public en ligne, édité par Laurence's Créations

" Identifiant " :
Désigne le mot de passe et le nom d'Utilisateur choisis par l'Utilisateur à partir du formulaire d'adhésion sur le site et ayant pour objet de l'identifier au regard des opérations qu'il effectue sur le site. Le client est seul responsable de la confidentialité, de la garde et de l'utilisation de son identifiant.

2 - Accessibilité au Site

.Le Site est normalement accessible 24h/24, et 7j/7 pour l'ensemble des Utilisateurs. Laurence's Créations ne saurait toutefois être tenue pour responsable des discontinuités du Site et de ses Produits, qu'elles soient volontaires ou non.

Laurence's Créations se réserve le droit, sans préavis, ni indemnités, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l'accès à un ou plusieurs Produits pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changement sur les méthodes opérationnelles? les serveurs et les heures d'accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

Laurence's Créations se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l'accès à un ou plusieurs produits pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d'accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

Laurence's Creations se réserve le droit d'apporter au Site et aux Produits qu'il comporte toutes les modifications et améliorations qu'elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement de son Site et de Produits qui y sont associés.


3 - Objet
Les présentes ont pour objet de fixer les condition d'utilisation du Site ainsi que les Conditions Générales du Site.
Toute passation de commande sur le Site suppose la prise de connaissance des présentes Conditions Générales et toute confirmation par l'Utilisateur d'une commande saisi sur ce Site emporte l'adhésion sans réserve de ce dernier aux présentes Conditions Générales.

Les présentes Conditions Générales ne concernent que les achats effectués par les Clients situés en France et livrés exclusivement sur le territoire Français.Pour toute livraison en dehors de France, il convient de contacter Laurence's Creations à l'adresse suivante : contact@laurence-creation.com

Laurence's Creations a la possibilité d'adopter ou de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. En ce cas, seules les Conditions générales en vigueur lors de la prise de commande seront applicables.


4 - Conditions d'accès au profil personnalisé


L'accès au profil personnalisé est autorisé à tout Utilisateur. En créant un compte sur le Site, l'Utilisateur choisit un identifiant unique et un code strictement personnels. L'Utilisateur enregistré est sur autorisé à utiliser l'identifiant. Toute utilisation d'un mot de passe fait présumer de manière irréfragable une utilisation par la personne auquel il appartient.

Chaque Utilisateur est seul responsable de l'utilisation du Site qui est faite sous son mot de passe jusqu'à ce qu'il ait demandé à Laurence's Creations un changement de ce dernier. Aussi la responsabilité de Laurence's Creations ne saurait être engagée pour toute utilisation frauduleuse du mot de passe qui n'aurait pas été signalée par l'Utilisateur.


 5 - Entrée en vigueur : durée

Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne sur le Site et sont opposables pendant toutes la durée d'utilisation du site et jusqu'à ce que de nouvelles conditions générales les remplacent.


6- Condition de l'inscription

Pour toute inscription sur le Site, il sera demandé de communiquer des informations, dont notamment, sans que liste soit limitative : son nom et une adresse mail. Par cette inscription, l'Utilisateur s'engage à fournir les informations exactes, complètes et actualisées. A l'issue de la procédure d'inscription, le nom de compte et le code confidentiel choisis seront adressés par l'Utilisateur par courrier électronique.


7- Informations précontractuelles

Le Client reconnaît avoir eu communication préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat d'une manière visible et compréhensible, des présentes Conditions Générales et toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
-  Les caractéristiques essentielles des Produits, compte tenu du support de communication utilisé et des Produits concernés ; 
- Le prix des Produits et des frais annexes tels que les frais de livraison ;
- En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel Laurence's Creations s'engage à livrer les Produits ;
- Les informations relatives à l'identité de Laurence's Creations, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ; 
- Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leur modalité de mise en oeuvre,
- Les fonctionnalités du contenu numérique et le cas échéant à son interopérabilité ;
- La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- Les informations au droit de rétractation, au frais de renvoi des Produits non personnalisés, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
- Les moyens de paiement acceptés.

8 - La commande

8.1
 Le Client passe commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le Site.
Pour passer commande, le Client suit différentes étapes, à savoir :
- Le choix du modèle,
- Pour les bracelets chemin de vie©, indiquer son nom ou nom de jeune fille pour les femmes, le prénom et la date de naissance ainsi que le tour précis du poignet.
- Pour le bracelet soin©, indiquer le tour précis du poignet prit avec un mètre à couture par exemple,
- Valider l'aperçu,
- Valider la sélection du ou des articles choisis par la rubrique "panier",
- Valider les modalités et les conditions de livraison par la rubrique "livraison",
- Valider le récapitulatif de la commande par la rubrique "confirmation de la commande",
- Valider les modalités de paiement par la rubrique "paiement".

Les données enregistrées par Laurence's Creations par la confirmation de commande constitue la preuve des transactions passées entre Laurence's Creations et le Client. Cette confirmation est communiquée au Client par courrier électronique récapitulant les informations contractuelles relatives à la commande.

8.2
Les informations énoncées par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur du Client dans le libellé de ses coordonnées ou de celles du lieu de livraison, ayant pour conséquence la perte des Produits, le Client ne pourra pas prétendre au remboursement du prix payé. Ainsi, la responsabilité de Laurence's Creations ne saurait en aucun manière être recherchée dans l'éventualité ou une erreur lors de la passation de  commande empêcherait ou retarderait la livraison.

8.3
Toute commande incomplète ou erronée ne sera prise en compte ou dans certains cas, notamment en cas de défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, Laurence's Creations se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à la résolution du problème.


9 - Prix

9.1
Les prix sont ceux indiqués sur le Site à l'instant de la connection et les prix applicables sont ceux indiqués sur le Site à la date de la confirmation de la commande. Les prix sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Aucune modification ne s'appliquera au commande confirmée en cours de traitement par Laurence's Creations.

9.2
Les prix indiquées sont indiquées en euro TTC. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande. Compte tenu du statut de micro entreprise, Laurence's Creations est soumise à la réglementation de ce régime social et ne peut appliquer la TVA selon l'article 293 b du CGI. Le client ne peut donc pas récupérer de TVA auprès de l'Etat sur le prix du produit acheté. 

9.3
Une facture peut-être établie par Laurence's Creations et remise au Client à sa demande lors de la livraison du ou des produits commandés.


10 - Modalités de paiement

10.1 
Le prix est payable comptant en totalité au jours de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :
- Par cartes bancaires : Visa, MasterCard, Américan Express et autres cartes bleues ;
- Par chèque bancaire émit par une banque domiciliée en France métropolitaine. Etant précis que la mise à l'encaissement du chèque est réalisée dès réception.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitif qu'après encaissement effectif par le Vendeur, des sommes dues par le Client.

10.2
Le Client garantit à Laurence's Creations qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la confirmation de la commande.

10.3
Laurence's Creations se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute expédition en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. Laurence's Creations se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait ou aurait existé un litige notamment quant au paiement d'une commande antérieure passée avec Laurence's Creations ou avec un autre site marchand.


11 - Modalité de livraison

11.1
L'expédition des Produits commandés ne sera faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire de Laurence's Creations.

11.2
Les Produits par le Client sont livrés en France métropolitaine, par la poste, à l'adresse indiquée par le Client. Le Client pourra s'assurer du suivi de sa commande dans son espace sur le Site.

Sauf cas particulier ou indisponibilité, les produits commandés sont livrés en une seule fois.

11.3 
Laurence's Creations s'engage ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatifs par la poste et ils ne pourront en aucun cas donner lieu à des remboursements en cas de dépassement. Par exception, si les Produits commandés ne sont pas livrés dans un délai de quinze jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3, L.241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnification et retenue. 

11.4
Si au moment de la livraison, Laurence's Creations ne pourra être tenue responsable si l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert. Le Client doit alors vérifier l'état des produits. S'ils ont été endommagés, le Client doit impérativement faire une déclaration auprès de la Poste. Lors d'un colis remit contre signature, le Client doit impérativement le refuser et noter une réserve sur le bordereau de livraison.

En outre, le Client devra formuler auprès de Laurence's Creations le jour même de la livraison ou au plus tard, le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur et de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejeté.

La réclamation pourra être faite, au choix du Client :
- Adresse de courrier électronique : contact@laurence-creation.com

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra prise en compte et dégagera Laurence's Creations de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à Laurence's Creations dans son emballage d'origine, en Colissimo recommandé, à l'adresse suivante :
Laurence's Creations - Chez Tutaud - 24600 VILLETOUREIX-LA-BORIE.


12 - Transfert de propriété et des risques

12.1
 Le transfert de propriété des Produits de Laurence's Creations au profit du Client ne se réalisera après complet paiement du prix de ce dernier et ce, quelle que soit la date de livraison  desdits Produits.

12.2 
Par exception aux stipulations de l'article 12.2, la livraison sera réputée effectuée dès la remise du colis de la commande du Client par Laurence's Création à la Poste. Dans ces conditions, le Client ne disposera donc d'aucun recours de garantie contre Laurence's Creations en cas de défaut de livraison des Produits transportés par la Poste. Laurence's Creations ne saurait être tenue pour responsable de la perte du colis par la poste.



13 - Droit de rétractation

13.1
Conformément aux articles L.221-28 du Code de la Consommation, "le droit de rétractation" ne peut être exercé  pour les contrats de fournitures de biens ou de services dont le prix dépend du fluctuation sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptible de se produire pendant le délai de rétractation ; de fournitures de biens confectionnées selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Aucun retour, ni échange ne sera donc accepté pour un produit personnalisé.

Dans ce contexte, le présent droit légal de rétractation ne s'applique pas aux bracelets "chemin de vie©",  qui sont personnalisés dans la mesure où ils sont réalisés à partir du nom, prénom et de la date de naissance du client, ni autres bracelets, parures, bijoux personnalisés commercialisés sur le Site ce dont le Client reconnait expressément. Toute commande de bracelets "Chemin de vie©", bracelets, parures, bijoux personnalisés ne pourront pas faire l'objet d'un droit de rétractation sauf accord contraire de Laurence's Creations.


14 - Garantie des Produits

14.1
 Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

14.2
 La garantie de Laurence's Creations ne serait être engagée en cas de mauvaise utilisation, négligence comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure. 

15 - Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à n'utiliser les services du Site ainsi que l'ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès que pour des raisons personnelles et dans un but conforme à l'ordre public, aux bonne moeurs et aux droits des tiers. 

L'Utilisateur s'engage à ne perturber l'usage que pourrait faire les autres Utilisateurs du Site, de ne pas accéder aux comptes des Utilisateurs Tiers et à ne pas accéder à des parties du Site dont l'accès est réservé.
L'Utilisateur s'engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique de Laurence's Creations ou des autres Utilisateurs.

L'Utilisateur à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal du Site.

L'Utilisateur s'engage à ne commettre aucun acte pour des raisons commerciales, politiques, de publicité et toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.

L'Utilisateur s'engage à ne pas collecter, utiliser ou effectuer un traitement des données personnelles des autres utilisateurs.

L'Utilisateur s'engage à indemniser Laurence's Creations, ses gérants, ses employés et autres agents en cas de plainte, action, poursuite, condamnation de ces derniers résultants du non-respect des conditions générales d'utilisation par l'utilisateur.


16 - Responsabilité de Laurence's Créations

16.1
 Laurence's Creations ne pourra être responsable :
- De la qualité informatique du Site et de ses services, ceci étant proposés "en l'état" ;
- De la perturbation de l'utilisation du Site ;
- De l'impossibilité d'utiliser le Site ;
- Des atteintes à la sécurité informatique pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des Utilisateurs et à leurs données ;
- De l'atteinte aux droit des Utilisateurs de manière générale.

16.2 
Les Produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par Laurence's Creations. Ils sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, les photographies des Produits, les motifs mis en ligne sur le Site ne sont communiqués qu'à titre illustratif et ne sont donc pas contractuels. Il appartient au Client de se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.

La responsabilité de Laurence's Creations ne pourra être recherchée en cas d'erreur ou omission manifeste entre les caractéristiques du Produit, son illustration et ses conditions de vente.

16.3
Pour l'accomplissement des diligences et prestations prévues, Laurence's Creations s'engage à donner ses meilleurs soins conformément aux règles de l'art. La présente obligation n'est, de conventions expresse, que pure obligation de moyens.

16.4
Le Client reconnaît et accepte que dans toute la mesure permise dans la réglementation en vigueur Laurence's Creations ne pourra être tenue pour responsable tout dommage direct ou indirect en ce y compris notamment les pertes de profits, de clientèle, de données ou tout autre perte de biens corporels ou incorporels pouvant survenir :
1) de l'utilisation ou au contraire de l'impossibilité d'utiliser le Site,
2) du fait de l'acquisition de biens ou d'une transaction survenue lors de l'utilisation du Site,
3) Suite à un accès non autorisé à l'un des produits par un visiteur,
4) plus généralement tout autre question en rapport avec le Site et les produits.

17 - Modification

17.1
Les présentes Conditions Générales sont susceptibles d'être modifiées à tout moment, sans préavis.


17.2
Les pages de Site qui complètent les Conditions Générales en font partie intégrante. Lors de campagnes promotionnelles des conditions complémentaires peuvent compléter les Conditions Générales ; en cas de contradictions entre les Conditions Générales et les conditions complémentaires, ces dernières prévaudront.


17.3  
Laurence's Créations se réserve le droit, à tout  moment, de modifier, interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie de ses services et ceux sans informations préalables.
Laurence's Creations ne pourra être tenu responsable à l'encontre de l'Utilisateur ou à l'encontre de tous tiers pour toute modification, suspension ou interruption du Site.


18 - Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doivent avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance ainsi que leur disparition. 

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles extérieures aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon express, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes Conditions Générales ne pourront être résiliées par la partie lésée.



19 - Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives au Client sont nécessaires au traitement de sa commande.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de Laurence's Creations chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations commandées par l'intermédiaire du Site à fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions selon les modalités définies sur le Site.

20 - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour  non valides ou déclarées telle en application d'une loi, d'un règlement ou  à la suite d'une décision définitive, d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

21 - Non- renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l' une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales ne sauraient être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

22 - Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants. 

23 - Langue - Droit applicable

23.1
Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.


23.2
Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

24 - litige - Médiation

24.1
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclus en application des présentes Condtions Générales pourraient donner lieu concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient dû être résolues entre Laurence's Creations et le Client seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.